Transmission ! Et si on anticipait sa succession ?
Les successions s’ouvrent par la mort.
Le décès est le mécanisme consistant à partager la succession en deux.
Succession ! Transmission ! Le décès prématuré de mon père m’a interpellé implicitement sur cette réalité. J’ai perdu mon père, mon phare dans la nuit, je n’ai pas eu le temps de faire mon deuil que je devrais gérer l’après. En effet, mon père est décédé il y a quelques mois et laissant derrière son unique épouse survivante, ma mère, âgée d’une soixantaine d’années. Faut-il anticiper et préparer sa succession de son vivant ? Les enjeux que cette interrogation soulève ne sont pas uniquement matériels mais aussi humains. Faut-il transmettre son patrimoine de son vivant ou à son décès ? Dans un contexte purement guinéen, c’est tout naturellement que je m’appuie sur le code civil pour étayer les propos qui vont suivre. Le code civil est un document de 136 pages qui définit les règles, les droits et les obligations des différentes parties lors d’une succession. Que prévoit-il en cas de décès pour les successibles 1 ?

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux.
Article 340 du CCG.
Quid des démarches après le décès d’un proche ?
Après les cérémonies d’adieu à Papa, s’ensuivait d’autres démarches cruciales. À savoir que lors du décès d’un père de famille (ou d’un proche), certaines démarches administratives doivent être accomplies par les héritiers : organiser les obsèques, prévenir divers organismes (banques, employeur ou caisse de retraite, sécurité sociale et mutuelle, prévoyance…) et surtout rechercher tous les documents légaux pour initier la succession. Je me suis rendu compte au fil de ce processus post-décès des enjeux de préparer succinctement sa transmission et d’anticiper le partage de ses biens. Curieuse, je me suis penchée sur la problématique de la succession et de la transmission au sein de nos communautés. Je me suis posé la question de savoir si nos systèmes sociaux étaient pourvus d’un socle de prévoyance pour protéger financièrement nos proches et les mettre à l’abri du besoin. Et quand était-il de la pension de réversion au profit du conjoint survivant ?
S’assurer d’une bonne sécurité financière pour préparer sa transmission ?
Pour garantir une sécurité financière à la retraite, mon père a investi dans la pierre afin de s’assurer de percevoir un complément de revenu nécessaire pour garantir son train de vie et celui de sa femme. Il était à la retraite quand son décès est survenu. Auparavant, il était économiste de formation, cadre administrateur et communicant de profession, un politicien aguerri, un intellectuel chevronné et le patriarche de toute une communauté. Rien ne supposait que nous allions le perdre de façon prématurée. En bon père de famille, il gérait ses finances méthodiquement. Tout était calculé avec précision et parcimonie pour s’assurer un avenir financier pérenne. Aucune dépense n’était légère. Toutes sorties d’argent étaient allouées judicieusement. Je peux vous assurer qu’il nous a transmis cette rigueur dans la manière de gérer son argent en se dégageant entre autres, une épargne de précaution. De plus, avec le poids de toutes ses charges incompressibles, il a su mobiliser une partie de son patrimoine financier pour nous permettre de réaliser d’excellentes études à l’étranger. Nonobstant ses dépenses fixes et grâce à ses investissements locatifs, mon père a su conserver un peu de trésorerie, de façon à bénéficier d’un matelas de sécurité pour ses vieux jours.
Le banquier versus le notaire, quid du meilleur allié dans la succession ?
Mes parents ne possédaient pas de compte bancaire joint. Les comptes de dépôt étaient mono titulaires. Chacun gérait ses comptes bancaires séparément. Pour la petite anecdote, Joseph Niankoye, mon défunt père était très attaché à son banquier. Il s’y rendait journellement. Pour lui, ce dernier était plus qu’un conseiller, mais aussi un confident. C’est tout naturellement qu’on s’est tourné vers le banquier plus que vers le notaire pour s’enquérir de l’état de ses finances et de ses disponibilités. En parlant de notaire, il est à préciser que toute succession ne se fait pas par un notaire. D’ailleurs, on constate que peu de familles dans nos pays ouest-africains font appel à un notaire pour gérer leur patrimoine et préparer leurs successions. Ce procédé reste encore cantonné à une certaine classe. Ce n’est pas comme en France où faire appel à un juriste spécialisé est ancré dans les us. Ici, l’intervention d’un officier public est nécessaire en cas de succession importante ou complexe et en présence de biens immobiliers dépendant de la succession.
Quid du patrimoine financier ou immobilier du défunt ?
Il est question, dans ce paragraphe, de calculer la masse successorale du défunt. La succession se compose d’un actif et d’un éventuel passif. La masse successorale est la différence entre l’actif brut successoral et le passif successoral auquel on ajoute fictivement les donations effectuées. En ce qui nous concerne, il n’y a avait pas de déconvenues dans le calcul de la masse successorale du patriarche. L’actif successoral net se composait que d’immobiliers (immeuble en location, terrains nus, plantation d’hévéa etc…) et des liquidités présentes sur ses comptes de dépôts et épargnes. Aucune présence de crédit ou de dettes contractées par mon défunt père n’a été constatée. Nous n’avons retrouvé aucun contrat d’assurance vie ou de prévoyance souscrit auprès d’une compagnie bancaire ou d’assurances. Ce qui allégeait la gestion de la succession, car le passif étant nul. Au niveau des donations, mon père n’avait consenti aucune donation au dernier vivant 2 à sa femme. Cependant, il avait donné des terrains nus à chacun de ses enfants en avancement de part successorale 3. Il est à noter que l’héritier est légalement tenu des dettes du défunt. En cas de pluralité d’héritiers, chacun est tenu proportionnellement à la vocation héréditaire (Article 721 du CCG). Nous aborderons ces sujets dans le prochain billet.
Succession : comment bénéficier de la pension de reversion ?
Au décès du conjoint, l’épouse survivante peut faire valoir son droit à la pension de ce dernier. En Guinée, cette somme d’argent allouée à l’épouse est communément appelée pension de survivant. La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) est l’organisme étatique qui se charge du calcul et du versement. À savoir que la pension de réversion n’est pas automatiquement versée au conjoint survivant. Ce dernier doit en faire la demande et respecter certaines conditions. Ma mère, après avoir déposé son chagrin, a dû se mettre en scelle pour faire valoir ce droit. Je peux vous assurer qu’elle a connu plusieurs soubresauts sur cette route. Elle s’est heurtée à une muraille de Chine administrative qui n’a cédé qu’à force d’opiniâtreté. Pour information, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension de retraite obtenue par l’assuré décédé. En France, elle est égale à 54 % de la pension de retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Qu’à cela ne tienne, il est utile de mettre en lumière la modernité de la caisse de sécurité sociale guinéenne. L’organisme autrefois tombé en désuétude, s’est réinventé et s’inscrit désormais dans l’ère du temps.
Faut-il alors préparer sa succession de son vivant ?
Tout est une quetsion de perspective et de la volonté d’anticiper. Cela depend aussi de la nature du patrimoine à transmettre. Certaines personnes préfèrent régler leur succession de leur vivant. Ils estiment nécessaire de faciliter la transmission de leurs patrimoines à leurs héritiers en connaissance de cause. D’autres y pensent sans pour autant le matérialiser. Enfin, il y a aussi ceux qui estiment que les enfants n’auront qu’à faire le partage après leur décès. Dans ce cas d’espèces, la première fois où Papa a fait allusion à son héritage, c’est quand il a voulu déshériter l’un d’entre nous pour divergences d’opinion (Je vous raconterai cette histoire une autre fois peut-être).
La suite dans le prochain billet.
1 Successible : Personne ayant vocation à recueillir une succession qui n’est pas encore ouverte.
2 Donation au dernier vivant : La donation au dernier vivant vous permet d’augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse. Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès. Elle se fait par acte notarié et tient compte de la présence ou non d’enfants.
3 Avancement de part successorale : Une donation en avancement de part successorale consiste pour un donateur à attribuer à un héritier réservataire, tout ou partie de sa part d’héritage en avance.







